Droits et Déontologie des Médias (GENERAL)

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2. Concernant ses sources, le journaliste
a. A le droit de les taire, grâce au Traité de Maastricht
b. Est dans l’obligation de les citer
c. Peut les taire, mais doit les divulguer si les infos obtenues sont essentielles pour un procès
d. Peut subir une fouille chez lui s’il ne consent pas à les citer


La réponse du fichier donne la A pourtant je n'ai jamais vu dans le cours que le traité de Maastricht permet de taire les sources mais bien la Charte de Munich et l'arrêt Goodwin !

Quelqu'un peut m'expliquer ?

0ra1800 a écrit:

2. Concernant ses sources, le journaliste
a. A le droit de les taire, grâce au Traité de Maastricht
b. Est dans l’obligation de les citer
c. Peut les taire, mais doit les divulguer si les infos obtenues sont essentielles pour un procès
d. Peut subir une fouille chez lui s’il ne consent pas à les citer


La réponse du fichier donne la A pourtant je n'ai jamais vu dans le cours que le traité de Maastricht permet de taire les sources mais bien la Charte de Munich et l'arrêt Goodwin !

Quelqu'un peut m'expliquer ?

Ca m'a également semblé bizarre cette histoire de traité de Maastricht.. Il répète plusieurs fois dans le cours que c'est bien grâce à l'arrêt Goodwin que les sources sont protégées. La charte de Munich dicte les drois et obligations des journalistes (par exemple le droit de ne pas écrire contre sa conscience)

Exact, je pense que la réponse est plutôt par déduction la C

15. Quand on dit « la presse est libre », on entend par presse :
a. La presse écrite, la radio, la télévision, mais pas internet
b. La presse écrite uniquement, la radio et la télévision ayant un régime d’autorisation (mais pas internet)
c. La presse écrite uniquement, la radio, la télévision et internet ayant un régime d’autorisation
d. La presse écrite, la radio, la télévision, internet


Réponse donné : B

Internet n'a pas de régime d'autorisation ?
Pourtant les sites pédophiles par exemple qui choque les moeurs sont fermés.

Qu'en pensez vous ?

0ra1800 a écrit:

15. Quand on dit « la presse est libre », on entend par presse :
a. La presse écrite, la radio, la télévision, mais pas internet
b. La presse écrite uniquement, la radio et la télévision ayant un régime d’autorisation (mais pas internet)
c. La presse écrite uniquement, la radio, la télévision et internet ayant un régime d’autorisation
d. La presse écrite, la radio, la télévision, internet


Réponse donné : B

Internet n'a pas de régime d'autorisation ?
Pourtant les sites pédophiles par exemple qui choque les moeurs sont fermés.

Qu'en pensez vous ?

Je ne sais pas de quand date les notes que j'ai sous les yeux, mais il est clairement indiqué:

Citation :

I. Quid des activités sur Internet ?
- Pas de régime d’autorisation (cf. art 10 CESDH). Il n’y a pas d’autorisation à demander pour être webmaster ou autres. Mais il y a plusieurs lois qui rentrent en jeu comme la gestion des noms de domaine.

D'ailleurs en parlant de notes à jour, j'aimerais une version sûre de l'activité de la RTBF aujourd'hui car il y a plusieurs questions du type 'Combien de temps de pub la rtbf peut diffuser' ou encore 'le contrat de gestion débute en telle année et fini en telle année'...
Quelqu'un aurait les infos à jour?

Citation :

55.RTL fait un CD sur base d'un disque vinyl de Beethoven interprété par X en 1954-56
a.doit payer des droits au distributeur du vinyle
b.doit payer des droits au distributeur du vinyle + aux interprètes
c.ne doit payer ni droit d'auteur, ni droit voisin
d.doit payer des droits au distributeur du vinyle mais pas aux interprètes

Il n'y aurait pas un récapitulatif où tout cela est expliqué? je ne trouve pas dans les synthèses

21. En mettant sur Facebook une vidéo de SPDC bourré, tout nu et chantant à tue-tête « Spider cochon, Spider cochon, il peut marcher au plafond, est-ce qu’il peut faire une toile ? Bien sûr que non, c’est un cochon ! », je m’expose à
a. Des poursuites des avocats de Matt Groening pour utilisation sans permission de la chanson du film « Les Simpsons »
b. Des poursuites de SPDC pour non respect de son droit à l’image
c. Des poursuites de la part de Facebook pour partage de vidéos choquantes
d. Rien du tout (à part peut-être une vengeance cynique et méchante à chaque examen que je présenterai avec lui)

Réponse B??


24.Aujourd’hui, en Belgique, la censure
a. Est assurée par l’index royal et religieux
b. N’existe plus
c. N’existe qu’au travers de la Commission de Contrôle des films
d. Est exercée après diffusion de la presse écrite uniquement

Réponse : Je sais pas du tout, quelq'un pourrait m'éclairer ? :-)


29. Au niveau de la culture, l(es) entité(s) responsable(s) est/sont
a. Uniquement le fédéral
b. Uniquement le Communautaire
c. Le fédéral et le Communautaire
d. Le fédéral, le Communautaire, le Régional


Réponse C?


40. En cas de délit de presse, le journaliste encourt
a. Des poursuites civiles uniquement
b. Des poursuites pénales uniquement
c. Des poursuites civiles et pénales
d. Aucune poursuite, la responsabilité revient à l’éditeur

Réponse C?

Merci bcppp

voila pour ceux que ça peut aider : (trouvé sur le site de CSA) le lien pour les intéréssé : http://www.csa.be/faqs/1

Quelle est la durée maximale de diffusion de publicité?
Pour les services linéaires en télévision et en radio, la durée maximale de diffusion de publicité par heure est fixée à 20%, soit 12 minutes.
Pour les services non linéaires en télévision et en radio, la durée maximale de diffusion de publicité par programme est fixée à 20% de la durée de ce programme.
La publicité virtuelle et le placement de produit ne sont pas comptabilisés dans ces durées.
Les programmes de télé-achat sont limités à une durée maximale de 3 heures par jour sur les services linéaires.
En tant qu'éditeur de service public, la RTBF doit respecter, sur ses services télévisuels linéaires, une règle plus stricte aux heures de grande écoute : entre 19 et 22 heures, elle ne peut diffuser qu'un maximum de 25 minutes de publicités.

Cleum a écrit:

0ra1800 a écrit:

2. Concernant ses sources, le journaliste
a. A le droit de les taire, grâce au Traité de Maastricht
b. Est dans l’obligation de les citer
c. Peut les taire, mais doit les divulguer si les infos obtenues sont essentielles pour un procès
d. Peut subir une fouille chez lui s’il ne consent pas à les citer


La réponse du fichier donne la A pourtant je n'ai jamais vu dans le cours que le traité de Maastricht permet de taire les sources mais bien la Charte de Munich et l'arrêt Goodwin !

Quelqu'un peut m'expliquer ?

Ca m'a également semblé bizarre cette histoire de traité de Maastricht.. Il répète plusieurs fois dans le cours que c'est bien grâce à l'arrêt Goodwin que les sources sont protégées. La charte de Munich dicte les drois et obligations des journalistes (par exemple le droit de ne pas écrire contre sa conscience)

j'ai un questionnaire ou la réponse est la C est non la A car en effet c'est le traité de Munich et non de Maastricht

BipBip a écrit:

21. En mettant sur Facebook une vidéo de SPDC bourré, tout nu et chantant à tue-tête « Spider cochon, Spider cochon, il peut marcher au plafond, est-ce qu’il peut faire une toile ? Bien sûr que non, c’est un cochon ! », je m’expose à
a. Des poursuites des avocats de Matt Groening pour utilisation sans permission de la chanson du film « Les Simpsons »
b. Des poursuites de SPDC pour non respect de son droit à l’image
c. Des poursuites de la part de Facebook pour partage de vidéos choquantes
d. Rien du tout (à part peut-être une vengeance cynique et méchante à chaque examen que je présenterai avec lui)

Réponse B??


24.Aujourd’hui, en Belgique, la censure
a. Est assurée par l’index royal et religieux
b. N’existe plus
c. N’existe qu’au travers de la Commission de Contrôle des films
d. Est exercée après diffusion de la presse écrite uniquement

Réponse : Je sais pas du tout, quelq'un pourrait m'éclairer ? :-)


29. Au niveau de la culture, l(es) entité(s) responsable(s) est/sont
a. Uniquement le fédéral
b. Uniquement le Communautaire
c. Le fédéral et le Communautaire
d. Le fédéral, le Communautaire, le Régional


Réponse C?


40. En cas de délit de presse, le journaliste encourt
a. Des poursuites civiles uniquement
b. Des poursuites pénales uniquement
c. Des poursuites civiles et pénales
d. Aucune poursuite, la responsabilité revient à l’éditeur

Réponse C?

Merci bcppp

en mettant vido sur facebook avec SPDC
réponse B

4.Aujourd’hui, en Belgique, la censure
a. Est assurée par l’index royal et religieux
b. N’existe plus
c. N’existe qu’au travers de la Commission de Contrôle des films
d. Est exercée après diffusion de la presse écrite uniquement

reponse C

29. Au niveau de la culture, l(es) entité(s) responsable(s) est/sont
a. Uniquement le fédéral
b. Uniquement le Communautaire
c. Le fédéral et le Communautaire
d. Le fédéral, le Communautaire, le Régional

reponse C

Où est ce que je peux trouver ces exemples de questionnaires?

dropbox -> résumés 2010

Merci!

Decoster ne précise pas si tout ce qui enfreint des droits d'auteurs sera de l'ordre de poursuite pénales ou civiles, une idée ?

Selon moi il s'agit de civil car cela oppose deux personnes physiques, l'état n'a rien à voir là dedans, il s'agit pas d'une matière "sociétale".

Par contre c'est certain alors pour la garantie du secret des sources c'est traité de munich?

8. Le Pacte culturel signé en 1973 concerne la participation à l’élaboration et à la gestion de la culture par

a. Les organisateurs, les politiques et les citoyens
b. Les organisateurs uniquement
c. Les politiques uniquement
d. Les organisateurs et les politiques

C'est la A non? Mais je ne vois pas de qui ils parlent quand ils disent "les organisateurs"?

QuentinR a écrit:

8. Le Pacte culturel signé en 1973 concerne la participation à l’élaboration et à la gestion de la culture par

a. Les organisateurs, les politiques et les citoyens
b. Les organisateurs uniquement
c. Les politiques uniquement
d. Les organisateurs et les politiques

C'est la A non? Mais je ne vois pas de qui ils parlent quand ils disent "les organisateurs"?

Je dirais la A aussi

Bon pour les questions:

-Le pacte culturel:
-ne s'applique pas aux partis non démocratiques et ceux-ci ne sont donc pas représentés dans les CA
-minimum 50% de participation des politiques
-impose à la RTBF d'engager en fonction de la couleur politique et des compétences.
-???

-Si je veux créer une radio privée mais que le CSA ne l'accepte pas, je peux faire un recours devant:
-Le conseil d'Etat
-Le comité de recours du CSA
-La cour constitutionnelle
-???

-Un acteur italien vivant en Belgique:
-peut jour au festival d’Avignon
-peut jouer au festival d’Avignon si son diplôme est reconnu
-peut jouer au festival d’Avignon s'il a un permis de travail
-???

-Article d'un journal non signé, sans éditeur responsable dont l'imprimeur est domicilié à Aix-la-Chapelle et vit à Verviers, qui sera responsable:
-le libraire qui pourra dire que c'est toudi li ptit qu'on spotche
-le journaliste
-personne car on vit dans un monde de fou comme cet examen le démontre d'ailleurs
-????

-Aujourd'hui en Belgique:
-Une école publique peut interdire le port du foulard
- Une école privée ne peut interdire le port du foulard
- Le port de la burka et niqab est interdit
-Le port de la burka et niqab n'est plus interdit suite à un arrêt de ???
-???

-A matonge:
-Rassemblements de plus de 10 personnes interdits par le bourgmestre
-Rassemblements interdit par le bourgmestre faisant fonction car il estime que le congolais n'ont pas le droit d'exprimer leur opinion
-Le bourgmestre a interdit une manifestation anti-avortement
-???

-La SA Hersant:
-Va signer un accord avec Rossel pour les quotidiens du nord il y aura x millions d'euros et donc la commission européenne ne sera pas inquiétée
-va racheter sudpresse et des emplois seront supprimés
-a renvoyé x personnes de sa régie publicitaire
- va signer un accord avec??? et qui comme tous les accords inquietera la commission européenne

-La SA TVI
- est une société luxembourgeoise dont est actionnaire Audiopresse et dont ipm va se désengager pour investir dans la presse écrite et le numérique
- est une société de droit luxembourgeois à la tete de laquelle Tacheny a succédé à Delusinne
- est une société de droit luxembourgeois dont le directeur Tacheny a été renvoyé
-???

Le spot publicitaire de Chanel:
-est une contrefaçon du spectacle de nanodanse Kiss&Cry de Van Dormael et pourrait donc aller devant le tribunal ???
-a été copié par beyoncé qui a également copié le spectacle de???
- ???
-???

Un journaliste dans un article donne des informations permettant d'identifier la victime d'un viol:
-
-
-
-

-La rtbf a fait une émission question à la une sur le sexe dans le milieu politique, un ministre mis en cause par une personne a été reconnu par ses proches
-
-
-
-

-Les états généraux des médias ont dit que

-il faut augmenter la somme accordée à la presse
-il faut supprimer les avantages financiers accordés à b-post
-
-

Lorsqu'on achète un dvd pour une copie privée:
-comme copie privée pas de redevance
-redevance de 40 cents
-50 cents qui sont inclus dans le prix du dvd
-

En Belgique:
-il est possible pour la commune de st josse d'interdire des inscriptions en langues autres que le français et le néerlandais dans les magasins
-il est possible d'interdire la publication de journaux en langues étrangères
-
-

La loi anti-discrimination punit:
-l'affiche faite par cap 48 sur laquelle il y a une femme handicapée dénudée
-des blagues anti-flamands prononcées par un francophone
-une incitation à la haine contre une handicapée
-???

Pour protéger la présomption d'innocence:
-en tant que policier, je dois essayer de ne pas trop exposer une personne mise en cause dans une affaire
-
-
-

La liberté d'expression
-ne s'applique pas pour les étrangers ayant des opinions politiques
-s'applique même pour les étrangers jugés et prisonniers
-
-

De quoi s'occupe l'état?
-
-
-
- Statut de la kbr, du théâtre royal de la monnaie, du dépôt légal

L'ajp donne le statut de journaliste professionnel si:
-le journaliste tire la majorité de ses revenus de l'activité de journaliste
-aux membres de l'ajp
-le journalisme est l'activité qui occupe le plus de temps la personne
-???



Voila. C'est approximatif.

Version légèrement modifiée du questionnaire d'Atik (avec quelques propositions de réponse en plus)

1. Le pacte culturel:
-ne s'applique pas aux partis non démocratiques et ceux-ci ne sont donc pas représentés dans les CA
-minimum 50% de participation des politiques
-impose à la RTBF d'engager en fonction de la couleur politique et des compétences.
-???

2. Si je veux créer une radio privée mais que le CSA ne l'accepte pas, je peux faire un recours devant:
-Le conseil d'Etat
-Le comité de recours du CSA
-La cour constitutionnelle, compétente pour des questions d'égalité
-La cour européenne des droits de l'homme pour ma liberté d'expression

3. Un acteur italien vivant en Belgique:
-peut jour au festival d’Avignon
-peut jouer au festival d’Avignon si son diplôme est reconnu
-peut jouer au festival d’Avignon s'il a un permis de travail
-???

4. Article d'un journal non signé dénigrant le Prince Philipe, sans éditeur responsable dont l'imprimeur est domicilié à Aix-la-Chapelle et vit à Verviers, qui sera responsable:
-le libraire qui pourra dire que c'est toudi li ptit qu'on spotche
-le journaliste
-personne car on vit dans un monde de fou comme cet examen le démontre d'ailleurs
-Le Prince Philipe, il n'avait qu'à pas être con!

5. Aujourd'hui en Belgique:
-Une école publique peut interdire le port du foulard
- Une école privée ne peut interdire le port du foulard
- Le port de la burka et niqab est interdit
-Le port de la burka et niqab n'est plus interdit car la cour constitutionnelle vient de casser cette loi
-???

6. Le bourgmestre d'Ixelles
- a interdit les assemblements de plus de 10 personnes dans le quartier de Matongé
-Rassemblements interdit par le bourgmestre faisant fonction car il estime que le congolais n'ont pas le droit d'exprimer leur opinion
-Le bourgmestre a interdit une manifestation anti-avortement
- a interdit le port du nikab et de la burqua dans Ixelles

7. La SA Rossel:
-Va signer un accord avec Hersant pour les quotidiens du nord il y aura x millions d'euros et donc la commission européenne ne sera pas inquiétée
-va racheter sudpresse et des emplois seront supprimés
-a renvoyé x personnes de sa régie publicitaire
- va signer un accord avec Hersant et qui comme tous les accords inquiètera la commission européenne

8.La SA TVI
- est une société luxembourgeoise dont est actionnaire Audiopresse et dont ipm va se désengager pour investir dans la presse écrite et le numérique
- est une société de droit luxembourgeois à la tete de laquelle Tacheny a succédé à Delusinne
- est une société de droit luxembourgeois dont le directeur Tacheny a été renvoyé
-???

9. Le spot publicitaire de Chanel:
-est une contrefaçon du spectacle de nanodanse Kiss&Cry de Van Dormael et pourrait donc aller devant le tribunal ???
-a été copié par beyoncé qui a également copié le spectacle de???
- ???
-???


10. Un journaliste dans un article donne des informations permettant d'identifier la victime d'un viol:
-
-
-
-

11. La rtbf a fait une émission question à la une sur le sexe dans le milieu politique, un ministre mis en cause par une personne a été reconnu par ses proches
- Le ministre a porté plainte contre la démarche non-éthique du journaliste qui nuit à sa vie privée.
-
-
- RTBF n'avait pas le droit de diffuser l'émission, le sexe fait partie de la vie privée des politiques et n'a aucun intérêt d'information générale

12. Les états généraux des médias ont dit que

-il faut augmenter la somme accordée à la presse
-il faut supprimer les avantages financiers accordés à b-post
-
-

13.Lorsqu'on achète un dvd pour une copie privée:
-comme copie privée pas de redevance
-redevance de 40 cents
-50 cents qui sont inclus dans le prix du dvd
-

14. En Belgique:
-il est possible pour la commune de st josse d'interdire des inscriptions en langues autres que le français et le néerlandais dans les magasins
-On ne peut pas imprimer des revues que dans les 3 langues principales, sinon on doit demander une autorisation au ministre de l'intérieur pour des raisons de sécurité publique (qu'on ne publie pas des trucs arabes extremistes par exemple)
-liberté de langue pour tout le monde sauf pour les admnistrés (ex: à wezembeek open, doit parler flamand)
-

15. La loi anti-discrimination:
-l'affiche faite par cap 48 sur laquelle il y a une femme handicapée dénudée
-des blagues anti-flamands prononcées par un francophone
-une incitation à la haine contre une handicapée
-a été considérée comme non-constitutionnelle car elle n'excluait pas la langue comme critère de discrimination.

16. Pour protéger la présomption d'innocence:
-en tant que policier, je dois essayer de ne pas trop exposer aux journalistes une personne mise en cause dans une affaire
- il faut respecter la publicité des débats
-
-

17. La liberté d'expression
-ne s'applique pas pour les étrangers ayant des opinions politiques
-s'applique même pour les étrangers jugés et prisonniers
-s'applique à tous les étrangers sauf ceux qui occupent le pays illégalement
-

18. De quoi s'occupe l'état?
-
-
-
- Statut de la kbr, du théâtre royal de la monnaie, du dépôt légal

19. L'ajp donne le statut de journaliste professionnel si:
-le journaliste tire la majorité de ses revenus de l'activité de journaliste
-aux membres de l'ajp
-le journalisme est l'activité qui occupe le plus de temps la personne
-???